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Quels sont les diagnostics obligatoires pour les baux commerciaux ?

Les baux commerciaux, comme les baux d’habitation, sont soumis à des diagnostics immobiliers obligatoires. Le bailleur d’un local commercial est tenu par la loi de fournir à son locataire 4 diagnostics techniques lors de la signature du bail, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’État des Risques et Pollutions (ERP), le Diagnostic Technique Amiante, Diagnostic Plomb pour les locaux mixtes (comprenant une partie habitation)

Le DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique doit être annexé par le propriétaire au contrat de bail commercial. Valable dix ans, il permet au locataire d’évaluer la performance énergétique du local. Il doit aussi obligatoirement être indiqué sur toute publicité de location émise par un particulier ou un professionnel immobilier, que ce soit sur papier ou Internet.
Attention, le DPE n’est qu’informatif et n’engage en aucun cas la responsabilité du bailleur vis-à-vis du locataire. Et si une surconsommation énergétique est constatée, rien n’oblige le bailleur à effectuer des travaux pour la réduire.

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Le Diagnostic Technique Amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il protège la santé des personnes exerçant dans le local et de leurs visiteurs. Il doit impérativement être réalisé par un expert certifié et formé au risque amiante.
Si la présence d’amiante n’est pas constatée, ce diagnostic a une durée de validité illimitée.

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L’ERP

Le diagnostic de l’État des Risques et Pollutions est un document type que l’on peut trouver en préfecture, en sous-préfecture, en mairie ou sur Internet. Valable six mois, il doit obligatoirement être annexé au contrat de bail commercial si le bien est situé dans une zone concernée par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret, ou une zone à potentiel radon.
Si l’ERP n’est pas communiqué par le bailleur à la signature du bail, le locataire peut demander à un juge l’annulation du contrat ou une baisse du loyer.

Le Diagnostic Plomb

Le Diagnostic Plomb est obligatoire pour les locaux mixtes, ceux qui comprennent une partie habitation et une partie professionnelle, et si le local a été construit avant le 1er janvier 1949.

Quel professionnel pour réaliser mes diagnostics immobiliers ?

Ces dernières années un grand nombre de diagnostics sont imposés par la loi et il est important de les faire réaliser par des experts. Depuis dix ans, partout en France, Arliane Diagnostic Immobilier forme rigoureusement des techniciens indépendants, assurés et dont les compétences sont certifiées COFRAC. N’hésitez pas à leur soumettre votre demande de devis pour effectuer les diagnostics réglementaires de votre local commercial, ils vous répondront sous 48 h.

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